Date d'entrée en vigueur : Janvier 2025
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société SAS GWEVA EDITIONS SVI (ci-après "le Prestataire", "nous" ou "notre société") et toute personne physique majeure (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") souhaitant accéder aux services de divertissement téléphonique pour adultes proposés sur le site tel-rose-fr.fr (ci-après "le Site") et via les numéros de téléphone associés.
1.2 Identification du Prestataire
- Dénomination sociale : SAS GWEVA EDITIONS SVI
- Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France
- SIRET : 988 045 878 00010
- N° TVA Intracommunautaire : FR06 988 045 878
- Email : contact@tel-rose-fr.fr
1.3 Acceptation des CGV
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute utilisation du service et les accepte sans réserve.
Le fait de composer l'un de nos numéros de téléphone ou de procéder à un paiement par carte bancaire vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.
Article 2 - Description du service
2.1 Nature du service
Le service consiste en des conversations téléphoniques à caractère érotique ou de divertissement adulte. Ce service est proposé à titre de divertissement fictif et imaginaire.
Les conversations, personnages, scénarios et situations évoqués lors des appels sont entièrement fictifs. Les prénoms, âges, descriptions et caractéristiques des opératrices présentés sur le Site font partie d'un univers imaginaire créé à des fins de divertissement.
2.2 Accès au service
Le service est accessible :
- Par numéro audiotel : 0 895 690 918 (numéro surtaxé)
- Par paiement carte bancaire : 01 70 97 91 11 (numéro non surtaxé avec prépaiement CB)
2.3 Disponibilité
Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de disponibilité des opératrices et d'éventuelles interruptions techniques.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire du service.
Article 3 - Conditions d'accès et restrictions
3.1 Majorité requise
L'accès au service est strictement réservé aux personnes majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans révolus.
En utilisant le service, l'Utilisateur déclare et garantit :
- Être âgé(e) d'au moins 18 ans
- Être juridiquement capable de contracter
- Agir en son nom propre et pour son propre compte
- Être le titulaire ou l'utilisateur autorisé de la ligne téléphonique ou du moyen de paiement utilisé
- Accéder au service de son plein gré et en toute connaissance de cause
3.2 Interdictions
Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :
- Utiliser le service s'il est mineur
- Utiliser une ligne téléphonique ou un moyen de paiement dont il n'est pas le titulaire ou l'utilisateur autorisé
- Tenir des propos illégaux, injurieux, diffamatoires, menaçants ou harcelants
- Enregistrer les conversations sans autorisation
- Chercher à identifier ou contacter les opératrices en dehors du service
- Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Revendre ou permettre l'accès au service à des tiers
3.3 Sanctions
Tout manquement aux présentes conditions pourra entraîner :
- L'interruption immédiate de la communication
- Le blocage définitif de l'accès au service
- Des poursuites judiciaires le cas échéant
- Une demande de dommages et intérêts
Article 4 - Tarification
4.1 Numéro audiotel surtaxé
Le numéro 0 895 690 918 est facturé :
- 0,60€ par minute depuis un poste fixe en France métropolitaine
- Le coût de l'appel (prix d'un appel local ou selon forfait) s'ajoute au tarif du service
- Depuis un mobile ou l'étranger, le tarif peut varier selon l'opérateur
Le tarif est rappelé par message vocal en début d'appel, conformément à la réglementation ARCEP.
4.2 Paiement par carte bancaire
Le numéro 01 70 97 91 11 permet d'accéder au service après paiement sécurisé par carte bancaire. Les forfaits disponibles sont présentés sur la page Tarifs.
Les forfaits sont valables sans limitation de durée.
4.3 Facturation
- Audiotel : La facturation apparaît sur la facture téléphonique de l'Utilisateur, émise par son opérateur télécom
- Carte bancaire : Le débit apparaît sur le relevé bancaire sous un libellé discret ne mentionnant pas la nature du service
Article 5 - Paiement et sécurité
5.1 Moyens de paiement acceptés
- Facturation téléphonique (via numéro surtaxé)
- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, CB
5.2 Sécurité des paiements CB
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un prestataire certifié PCI-DSS. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Nous n'avons à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire.
5.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des communications effectuées depuis sa ligne téléphonique et des paiements réalisés avec son moyen de paiement. En cas d'utilisation frauduleuse de sa ligne ou de son moyen de paiement par un tiers, l'Utilisateur doit en informer immédiatement son opérateur ou sa banque.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En composant l'un de nos numéros de téléphone ou en validant un paiement CB, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
6.2 Absence de remboursement
En raison de la nature du service (divertissement consommé immédiatement et de manière irréversible), aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable au Prestataire.
Article 7 - Responsabilité du Prestataire
7.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée comme suit :
- Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la qualité des conversations
- Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions liées aux opérateurs télécom ou à des causes extérieures
- Le Prestataire n'est pas responsable de l'utilisation du service par des personnes non autorisées
- Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du service sur la vie personnelle, professionnelle ou financière de l'Utilisateur
7.2 Nature fictive du service
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- Le service est un divertissement fictif sans aucune valeur informative ou contractuelle
- Les échanges ne créent aucune obligation entre les parties au-delà du service lui-même
- Aucune rencontre réelle ne peut résulter de l'utilisation du service
- Le Prestataire n'est pas responsable des attentes ou déceptions de l'Utilisateur
7.3 Plafonnement des dommages et intérêts
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service au cours des 12 derniers mois.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, structure, design) sont la propriété exclusive de SAS GWEVA EDITIONS SVI et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 9 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Pour toute question relative à vos données, contactez : rgpd@gweva.fr
Article 10 - Service client et réclamations
10.1 Contact
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter notre service client :
- Email : contact@tel-rose-fr.fr
- Formulaire : disponible sur la page Contact
Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
10.2 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant l'utilisation du service concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 11 - Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Liste des médiateurs : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Article 13 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Dernière mise à jour : Janvier 2025